Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence dans l'article sur la captation de données informatiques
Résumé. L'article 226-3 du code pénal ajoute une référence à l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure pour la captation de données informatiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 226-3 → Version 5
- Code pénalArt. 226-3