Code pénal

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles et sanctions

Résumé. Cette section du Code pénal explique les règles à suivre pour protéger les données personnelles et les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 17 février 2024

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Sanctions pour non-respect des règles de traitement des données

Résumé. Ne pas respecter les règles pour traiter des données personnelles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 25 mai 2018

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Sanctions pour non-respect des normes de protection des données

Résumé. Si on ne respecte pas les règles simplifiées de la CNIL pour traiter des données personnelles, on peut être condamné à 5 ans de prison et 300 000 € d’amende.

Lorsqu'il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d'exonération établies à cet effet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 7 août 2004

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Interdiction d'utiliser le numéro de sécurité sociale dans les fichiers informatiques

Résumé. Utiliser le numéro de sécurité sociale dans des fichiers informatiques sans autorisation est interdit et puni par la loi.

Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 juin 2019

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Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des données

Résumé. Traiter des données personnelles sans respecter les règles de sécurité peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 (Protection des données à caractère personnel dans le cadre pénal) à 101 (Obligation de tenue d'un journal des opérations sur les données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Sanctions pour l'utilisation abusive de données personnelles de fonctionnaires

Résumé. Utiliser les données personnelles des fonctionnaires à mauvais escient est interdit et puni par la loi.

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Sanctions pour collecte illicite de données personnelles

Résumé. Collecter des données personnelles de manière frauduleuse ou illicite est puni par la loi.

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 27 août 2011 · Dernière version le 1 juin 2019

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Sanctions pour non-notification d'une violation de données

Résumé. Ne pas signaler une fuite de données personnelles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 (Obligations en cas de violation de données dans les communications électroniques) et de l'article 102 (Gestion des violations de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'article 102 (Gestion des violations de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

En vigueur depuis le 7 août 2004

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Interdiction du traitement des données personnelles contre l'avis de la personne

Résumé. Il est interdit de traiter des données personnelles contre l'avis de la personne, surtout pour de la publicité, sous peine de prison et d'amende.

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 juin 2019

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Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement

Résumé. Stocker des données sensibles sans consentement est interdit et puni par la loi.

Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.

Les dispositions du présent article sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.

En vigueur depuis le 7 août 2004

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Protection des données de santé

Résumé. Il est interdit de traiter des données de santé sans informer les personnes ou contre leur volonté, sous peine de prison et d'amende.

En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement :

1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ;

2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Sanctions pour la conservation illégale de données personnelles

Résumé. Garder des données personnelles trop longtemps ou les utiliser à mauvais escient est interdit et puni par la loi.

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Détournement de données personnelles

Résumé. Utiliser des données personnelles pour autre chose que ce qui était prévu est interdit et puni par la loi.

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnelles

Résumé. Divulguer des données personnelles sensibles sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 1 juin 2019

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Sanctions pour transfert illégal de données personnelles hors UE

Résumé. Transférer des données personnelles vers un pays hors de l'UE sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 (Conditions strictes pour transférer des données personnelles hors UE) à 114 (Conditions de transfert de données personnelles hors UE) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 1 juin 2019

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Sanctions pour entrave à la CNIL

Résumé. Empêcher la CNIL de faire son travail peut coûter un an de prison et 15 000 € d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge ;
2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, ou aux agents d'une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 juin 2019

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Effacement de données personnelles en cas d'infraction

Résumé. Si des données personnelles sont utilisées illégalement, elles peuvent être effacées et la CNIL peut vérifier que c'est fait.

Dans les cas prévus aux articles 226-16 (Sanctions pour non-respect des règles de traitement des données) à 226-22-2 (Sanctions pour entrave à la CNIL), l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiques

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux données informatiques, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Article 226-16
Article 226-16-1-A
Article 226-16-1
Article 226-17
Article 226-16-2
Article 226-18
Article 226-17-1
Article 226-18-1
Article 226-19
Article 226-19-1
Article 226-20
Article 226-21
Article 226-22
Article 226-22-1
Article 226-22-2
Article 226-23
Article 226-24