Code de la sécurité intérieure

Article L831-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L831-1

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante.

Elle est composée de neuf membres :

1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ;

2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Deux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires, nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ;

4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les modalités de désignation ou de nomination des membres mentionnés aux 1° à 3° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes.

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.

Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans. Il n'est pas renouvelable.

Les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité indépendante composée de neuf membres, dont des députés, sénateurs, membres du Conseil d'État et magistrats.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante.

Elle est composée de neuf membres :

1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ;

2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Deux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires, nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ;

4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les modalités de désignation ou de nomination des membres mentionnés aux 1° à 3° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes.

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.

Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans. Il n'est pas renouvelable.

Les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 57 : Suppression des exemptions pour les déclarations patrimoniales

En résumé. La réforme précise que les deux membres issus du judiciaire doivent être des magistrats du troisième grade (hors auditeurs, conseillers référendaires et avocats généraux référendaires), alors qu’auparavant ils étaient simplement désignés comme « hors hiérarchie ».

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 39 : Modification des règles d'indépendance et de fonctionnement d'une commission

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la suspension ou à la fin du mandat d’un membre ainsi qu’aux procédures de remplacement en cas de vacance, tout en simplifiant les modalités de désignation des députés et sénateurs.

Source : Légifrance