En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021
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Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement
Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) à L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur ordre du Premier ministre ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.