Code de la sécurité intérieure

Article L871-6

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Article L871-6

Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) à L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur ordre du Premier ministre ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement

Résumé. Les opérations pour installer des techniques de renseignement dans les réseaux de communication ne peuvent être faites que sur ordre du Premier ministre.

Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) à L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur ordre du Premier ministre ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 12 : Extension des compensations financières et du cadre légal pour le renseignement

En résumé. Le texte élargit le cadre légal en ajoutant deux nouveaux articles autorisant les opérations, tout en remplaçant le terme « télécommunications » par « communications électroniques » pour désigner les fournisseurs.

Source : Légifrance