Code de la sécurité intérieure

Article L245-2

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Article L245-2

Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 244-1 (Obligation de coopération pour le déchiffrement des données), aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Transféré3 octobre 2015

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 3 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des demandes de déchiffrement

Résumé. Ne pas obéir aux demandes des autorités pour le déchiffrement de données cryptées peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 244-1 (Obligation de coopération pour le déchiffrement des données), aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au vendredi 2 octobre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance