Transféré par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 13
Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 3 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des demandes de déchiffrement
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 244-1 (Obligation de coopération pour le déchiffrement des données), aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.