Transféré3 octobre 2015
Transféré par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 13
Créé le 1 mai 2012 · En vigueur du 20 décembre 2013 au 2 octobre 2015
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 244-1, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.