En vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations du fichier des auteurs d'infractions terroristes
Résumé. Toute personne peut demander à connaître les informations la concernant dans un fichier sur les auteurs d'infractions terroristes.
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 (Accès au casier judiciaire) sont alors applicables.