Code de la sécurité intérieure

Article L246-4

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Article L246-4

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) à L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs). En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 31 mars 2016

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Contrôle du recueil d'informations électroniques par la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité surveille le respect des règles pour le recueil d'informations électroniques et peut recommander des mesures au Premier ministre en cas de manquement.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) à L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs). En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.

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