Code de la sécurité intérieure

Article L833-9

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Article L833-9

Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :

1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;

2° De réclamations dont elle a été saisie ;

3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;

4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;

5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La commission contrôle les techniques de renseignement et publie un rapport sur ses activités sans révéler de secrets.

Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :

1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;

2° De réclamations dont elle a été saisie ;

3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;

4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;

5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 18 : Modification des règles sur l'utilisation des techniques de renseignement

En résumé. La nouvelle version retire la référence aux procédures d’urgence (article L. 821‑5) et rénumérote les points du rapport.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 39 : Modification des règles d'indépendance et de fonctionnement d'une commission

En résumé. La phrase introduisant que la commission établit chaque année un rapport public a été supprimée.

Source : Légifrance