A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L246-1, Art. L851-1, Art. L246-3, Art. L851-4, Art. L246-5, Art. L871-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L851-2, Sct. Chapitre II : Des interceptions de sécurité , Art. L851-3, Art. L852-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Sct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION, Sct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion, Art. L851-5, Art. L851-6, Art. L851-7 > >