A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. L246-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L851-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L246-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L851-4 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L246-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L871-7 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. L246-1, Art. L851-1, Art. L246-3, Art. L851-4, Art. L246-5, Art. L871-7
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. L851-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Des interceptions de sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. L851-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L852-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. L851-2, Sct. Chapitre II : Des interceptions de sécurité , Art. L851-3, Art. L852-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATIONCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexionCode de la sécurité intérieureArt. L851-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L851-6 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L851-7 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION, Sct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion, Art. L851-5, Art. L851-6, Art. L851-7