Code de la sécurité intérieure

Article L832-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L832-2

Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et exerce ses fonctions à temps plein.

La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ainsi qu'aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique. La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle ou autre emploi public exercés à temps plein et tout mandat électif, à l'exception de ceux des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 22 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités pour les membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission de contrôle des techniques de renseignement ne peuvent pas avoir d'autres emplois ou intérêts qui pourraient créer des conflits.

Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et exerce ses fonctions à temps plein.

La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ainsi qu'aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique. La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle ou autre emploi public exercés à temps plein et tout mandat électif, à l'exception de ceux des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 39 : Modification des règles d'indépendance et de fonctionnement d'une commission

En résumé. Le texte modifie la règle concernant le président : il doit désormais exercer ses fonctions à temps plein au lieu d’être interdit d’exercer toute autre activité professionnelle.

Source : Légifrance