Code de la sécurité intérieure

Article L242-6

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Article L242-6

Dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile) peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer :
1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
2° Le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de caméras aériennes par les services de sécurité civile

Résumé. Les pompiers et autres acteurs de la sécurité civile peuvent utiliser des caméras sur des aéronefs pour prévenir les risques et secourir les personnes.

Dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile) peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer :
1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
2° Le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 15 (V) : Modification des règles sur l'utilisation de caméras sur aéronefs

En résumé. L’article élargit les personnes autorisées à utiliser des caméras sur aéronefs pour la prévention et le secours en supprimant les précisions techniques (aéronefs sans personne à bord opérés par un télépilote) ainsi que la distinction entre sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 47 (V) : Utilisation de caméras sur aéronefs pour la surveillance

En résumé. La nouvelle disposition autorise les sapeurs‑pompiers et autres services à utiliser des caméras embarquées sur drones pour la prévention et le secours, remplaçant l’ancienne règle qui imposait la destruction des enregistrements sous autorité du Premier ministre.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance