Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2009

portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière

Abrogé24 décembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,

Arrête :

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

En application de l'article 29 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Rang des chefs d'escadron dans la gendarmerie), les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé.

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

En application de l'article 29 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Rang des chefs d'escadron dans la gendarmerie), les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la garde républicaine ;
― le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé.

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

L'arrêté du 3 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie est abrogé.

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Brice Hortefeux

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 23 décembre 2012

Arrêté du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4