Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
En application de l'article 29 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Rang des chefs d'escadron dans la gendarmerie)Art. 29Rang des chefs d'escadron dans la gendarmerieLes chefs d'escadron recrutés selon certaines conditions prennent rang après ceux de carrière avec la même ancienneté., les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
En application de l'article 29 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Rang des chefs d'escadron dans la gendarmerie)Art. 29Rang des chefs d'escadron dans la gendarmerieLes chefs d'escadron recrutés selon certaines conditions prennent rang après ceux de carrière avec la même ancienneté., les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la garde républicaine ;
― le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
L'arrêté du 3 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie est abrogé.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 24 décembre 2012
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.