JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 1

Article 1

En application de l'article 29 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé.


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Version 1

En application de l'article 29 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

― les commandants de région de gendarmerie ;

― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

― le commandant de la gendarmerie de l'air ;

― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

― le commandant de la gendarmerie maritime ;

― le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale,

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé.