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Arrêté du 29 décembre 2009

pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Abrogé1 janvier 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 31 000 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres 29 000 €
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement 26 000 €
Autres fonctions exercées par un président 25 500 €

GRADE FONCTIONS OCCUPÉES
Rapporteur public Rapporteur
et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon 24 100 € 22 500 €
Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon 23 600 € 22 000 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon 20 600 € 19 000 €
Conseillers 14 600 € 13 000 €

La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE OU FONCTIONS MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 10 500 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres 9 500 €
Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement 9 000 €
Autres fonctions exercées par un président 8 500 €
Premier conseiller du 5e au 7e échelon 7 500 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon 6 500 €
Conseiller 4 500 €

La part individuelle est versée annuellement.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 3

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4