Article 1
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE ET FONCTIONS |MONTANTS|
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|
| Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris |31 000 €|
|Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres|29 000 €|
| Président affecté à la présidence d'une formation de jugement |26 000 €|
| Autres fonctions exercées par un président |25 500 €|
| GRADE |FONCTIONS OCCUPÉES| |
|-----------------------------------------|------------------|-------------------------------------|
| |Rapporteur public |Rapporteur
et autres fonctions|
| Premier conseiller du 7e échelon | 24 100 € | 22 500 € |
|Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon| 23 600 € | 22 000 € |
| Premier conseiller du 1er au 4e échelon | 20 600 € | 19 000 € |
| Conseillers | 14 600 € | 13 000 € |
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Article 2
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE OU FONCTIONS |MONTANTS|
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------|
| Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris |10 500 €|
|Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres|9 500 € |
| Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement |9 000 € |
| Autres fonctions exercées par un président |8 500 € |
| Premier conseiller du 5e au 7e échelon |7 500 € |
| Premier conseiller du 1er au 4e échelon |6 500 € |
| Conseiller |4 500 € |
La part individuelle est versée annuellement.
Article 4
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
