JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 1

Article 1

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET FONCTIONS |MONTANTS| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| | Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris |31 000 €| |Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres|29 000 €| | Président affecté à la présidence d'une formation de jugement |26 000 €| | Autres fonctions exercées par un président |25 500 €|

| GRADE |FONCTIONS OCCUPÉES| | |-----------------------------------------|------------------|------------------------------------| | |Rapporteur public |Rapporteur
et autres fonctions| | Premier conseiller du 7e échelon | 24 100 € | 22 500 € | |Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon| 23 600 € | 22 000 € | | Premier conseiller du 1er au 4e échelon | 20 600 € | 19 000 € | | Conseillers | 14 600 € | 13 000 € |

La part fonctionnelle est versée mensuellement.


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Version 1

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS

MONTANTS

Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris

31 000 €

Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres

29 000 €

Président affecté à la présidence d'une formation de jugement

26 000 €

Autres fonctions exercées par un président

25 500 €

GRADE

FONCTIONS OCCUPÉES

Rapporteur public

Rapporteur

et autres fonctions

Premier conseiller du 7e échelon

24 100 €

22 500 €

Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon

23 600 €

22 000 €

Premier conseiller du 1er au 4e échelon

20 600 €

19 000 €

Conseillers

14 600 €

13 000 €

La part fonctionnelle est versée mensuellement.