Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS	MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris	31 000 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres	29 000 €
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement	26 000 €
Autres fonctions exercées par un président	25 500 €

GRADE	FONCTIONS OCCUPÉES
	Rapporteur public	Rapporteur et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon	24 100 €	22 500 €
Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon	23 600 €	22 000 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon	20 600 €	19 000 €
Conseillers	14 600 €	13 000 €

La part fonctionnelle est versée mensuellement.