Arrêté du 29 décembre 2009

Article 2

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2021

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE OU FONCTIONS MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 10 500 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres 9 500 €
Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement 9 000 €
Autres fonctions exercées par un président 8 500 €
Premier conseiller du 5e au 7e échelon 7 500 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon 6 500 €
Conseiller 4 500 €

La part individuelle est versée annuellement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 3

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 28 décembre 2017art. 2

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2017