Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE OU FONCTIONS |MONTANTS| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| | Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris |10 500 €| |Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administr atif d'au moins 8 chambres|9 500 € | | Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement |9 000 € | | Autres fonctions exercées par un président |8 500 € | | Premier conseiller du 5e au 7e échelon |7 500 € | | Premier conseiller du 1er au 4e échelon |6 500 € | | Conseiller |4 500 € |

La part individuelle est versée annuellement.