Arrêté du 29 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 3

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance