Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour les candidatures aux examens professionnels
Résumé. Pour s'inscrire à un examen professionnel, il faut fournir des documents comme une attestation de nationalité et un casier judiciaire.
Les dossiers de candidature aux examens comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Documents requis pour les candidats aux concours)Art. 9Documents requis pour les candidats aux concoursLes candidats à un concours doivent fournir des documents justificatifs comme une attestation de nationalité et un casier judiciaire.. La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury des examens professionnels dans la fonction publique territoriale
Résumé. Le jury des examens professionnels de la fonction publique territoriale est composé de six membres, dont deux personnalités qualifiées, deux élus locaux et deux représentants des lieutenants de sapeurs-pompiers.
Le jury des épreuves de chaque examen professionnel est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et composé de six membres titulaires répartis en trois collèges égaux : ― deux personnalités qualifiées : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ; ― deux élus locaux ; ― deux représentants des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les membres du groupe hiérarchique concerné de la commission administrative paritaire compétente. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant préside le jury. L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président dans le cas où ce dernier serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement)Art. 44Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutementLa loi explique comment les candidats sont classés après un concours pour la fonction publique territoriale et comment ils peuvent être recrutés.. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
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Conditions de réussite aux examens professionnels
Résumé. Pour réussir un examen, il faut avoir au moins la moyenne (10/20) et aucune note en dessous de 5/20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves écrites ou orales entraîne l'élimination du candidat. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire.
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Pouvoirs du jury dans les examens professionnels
Résumé. Le jury d'un examen professionnel a le pouvoir de fixer la note minimale pour être admis et peut annuler une épreuve.
Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
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Règles de décision du jury pour un examen professionnel
Résumé. Le jury d'un examen professionnel décide qui peut passer les épreuves et qui est admis, en suivant des règles strictes.
Pour chaque examen professionnel, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission. A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au ministre de l'intérieur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
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Publication des résultats d'examens
Résumé. Le ministre de l'intérieur établit et publie la liste des candidats admis aux examens par ordre alphabétique.
Au vu de la liste des candidats admis aux examens, le ministre de l'intérieur établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Cette liste est publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Ce décret charge deux ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.