Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences., L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français., D. 4111-1 (Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santé)Art. D.4111-1Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santéLes professionnels de santé passent des tests écrits et anonymes en théorie et en pratique pour vérifier leurs compétences. et D. 4221-1 (Composition de la commission pour l'exercice de la pharmacie)Art. D.4221-1Composition de la commission pour l'exercice de la pharmacieLa commission d'autorisation d'exercice vérifie les demandes pour exercer en pharmacie ou en biologie médicale. ;
Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangersLes professionnels de santé étrangers peuvent continuer à travailler en France jusqu'en 2016 s'ils réussissent un test sur leurs connaissances. relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangersLes professionnels de santé étrangers peuvent continuer à travailler en France jusqu'en 2016 s'ils réussissent un test sur leurs connaissances. relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences. et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2011 (Indemnités des membres de jurys d'examens et concours)Indemnités des membres de jurys d'examens et concoursUn arrêté du 24 octobre 2011 fixe les indemnités des membres de jurys d'examens et concours médicaux et de la fonction publique hospitalière, avec des tarifs variables selon le niveau et le type de travail. déterminant les montants applicables à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, aux concours et examens organisés par le centre national de gestion,
Arrêtent :