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Arrêté du 2 mai 2012

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonctions au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

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Extension des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2012 étend les indemnités pour heures supplémentaires à plus de personnels dans les ministères économiques et financiers, en précisant les fonctions concernées et en modifiant les règles de paiement pour certains agents.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié portant application à certains personnels en fonctions au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Arrêtent :

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Extension des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. Les personnels des ministères économiques et financiers, ainsi que d'autres organismes, peuvent désormais bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires lors de diverses fonctions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 10 décembre 2002
- Arrêté du 10 décembre 2002
Art. 1
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Extension des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont étendues à plus de personnels dans les ministères économiques et financiers, avec des fonctions précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 10 décembre 2002
Art. 1
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Modification du paiement des heures supplémentaires pour les agents informatiques

Résumé. Les règles de paiement des heures supplémentaires pour les agents informatiques des impôts changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 décembre 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 2 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4