Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020
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Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Décret n°2012-726 du 7 mai 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020
Source : Légifrance