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Arrêté du 30 avril 2012

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2012 étend une procédure automatisée pour transférer les données fiscales des travailleurs indépendants entre la DGFiP et l'ACOSS.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL), R. 152-1 (Accès aux informations fiscales par les organismes sociaux), R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-4 (Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants) et R. 133-20 (Recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2010 (Échange de données fiscales pour les cotisations sociales des indépendants) relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;

Vu la délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

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Extension d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

Résumé. La procédure automatisée de transfert de données fiscales entre la DGFiP et l'ACOSS est étendue pour inclure les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2012 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Rambal

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 30 avril 2012
Article 1
Article 2