Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)Art. L.152Échange d'informations entre fisc et sécurité socialeLes administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations., L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL)Art. L.288Protection des données personnelles par la CNILLa CNIL peut ordonner la destruction de données si elles menacent les droits et libertés, et saisir le tribunal si ses ordres ne sont pas suivis., R. 152-1 (Accès aux informations fiscales par les organismes sociaux)Art. R.*152-1Accès aux informations fiscales par les organismes sociauxL'article R*152-1 du Livre des procédures fiscales encadre l'accès aux informations fiscales nominatives par les organismes sociaux, en limitant ces données à celles strictement nécessaires et en imposant des règles strictes de confidentialité et de conservation., R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-4 (Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants)Art. L.133-6-4Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendantsLe régime social des indépendants gère le recouvrement des cotisations pour les artisans, industriels et commerçants, avec des procédures amiables ou contentieuses. et R. 133-20 (Recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. R.133-20Recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes organismes de recouvrement peuvent proposer des échéanciers de paiement et des remises sur les majorations de retard pour les travailleurs indépendants, sauf en cas de travail dissimulé. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL)Art. L.288Protection des données personnelles par la CNILLa CNIL peut ordonner la destruction de données si elles menacent les droits et libertés, et saisir le tribunal si ses ordres ne sont pas suivis. ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2010 (Échange de données fiscales pour les cotisations sociales des indépendants)Échange de données fiscales pour les cotisations sociales des indépendantsUn arrêté permet aux administrations fiscales et sociales d'échanger des données pour calculer les cotisations des travailleurs indépendants. relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;
Vu la délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :