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Arrêté du 9 mai 2012

portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre

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Création d'un comité et d'une mission d'audit interne pour le Premier ministre

Résumé. Un arrêté crée un comité et une mission pour vérifier la gestion des services du Premier ministre.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Création d'un comité et d'une mission d'audit interne

Résumé. Un comité et une mission d'audit interne sont créés pour vérifier la gestion des services du Premier ministre.

Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Rôle du comité d'audit interne

Résumé. Le comité d'audit interne supervise les audits, s'assure de leur qualité et indépendance, et se réunit au moins deux fois par an.

Le comité d'audit interne définit la politique d'audit, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques, approuve le programme des audits et s'assure du suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
Il veille à l'indépendance de la mission d'audit interne ainsi qu'à l'objectivité des travaux réalisés par les auditeurs. Il approuve la charte d'audit interne.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il définit son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Composition et fonctionnement du comité d'audit interne

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du comité d'audit interne du Premier ministre, qui est présidé par le secrétaire général du Gouvernement et comprend des membres désignés pour leurs compétences.

Le comité d'audit interne est présidé par le secrétaire général du Gouvernement.
Il comprend :
1° Un membre de l'inspection générale des finances ;
2° Trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences professionnelles ou de leur connaissance de l'administration ;
3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du Premier ministre.
Les membres désignés au titre des 1° et 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, responsable de la mission d'audit interne, participe aux travaux du comité. Il rapporte sur les différents points inscrits à l'ordre du jour. Le secrétariat du comité d'audit est assuré par la mission d'organisation des services du Premier ministre.
En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit les représentants des services et organismes rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Rôle de la mission d'audit interne auprès du Premier ministre

Résumé. La mission d'audit interne propose des politiques et programmes d'audit pour les services du Premier ministre, en veillant à la diffusion des bonnes pratiques.

La mission d'audit interne, rattachée au secrétaire général du Gouvernement, est chargée de proposer au comité d'audit interne, sur la base d'une analyse des risques, et après consultation des services et organismes mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité et d'une mission d'audit interne), la politique d'audit, le programme de sensibilisation au contrôle et à l'audit internes et le programme annuel des audits.
Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière de contrôle et d'audit internes.
Elle est aussi chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, pour les services et organismes rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre, les missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé (Contrôle et audit internes dans les ministères).

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 9 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5