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Décret n°2012-740 du 9 mai 2012

relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le remboursement des médicaments par la Sécurité Sociale

Résumé. Ce décret précise les règles de remboursement des médicaments par la Sécurité Sociale, notamment pour ceux avec une autorisation spéciale ou temporairement suspendus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-1 (Remboursement exceptionnel de produits ou prestations non couverts) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des règles de remboursement des médicaments

Résumé. Les règles de remboursement des médicaments par la sécurité sociale sont précisées, notamment pour les médicaments avec une autorisation spéciale ou temporairement suspendus.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Prolongation des autorisations de remboursement pour certains médicaments

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 les autorisations temporaires de remboursement de certains médicaments, sous conditions.

Les arrêtés de prise en charge dérogatoire de spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables, dans les mêmes conditions, jusqu'à leur échéance. Lorsque la date d'échéance est antérieure au 31 décembre 2013 et que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a sollicité les informations mentionnées à l'article R. 5121-76-4 du code de la santé publique (Demande d'informations pour l'utilisation compassionnelle de médicaments) pour les spécialités pharmaceutiques dans les indications concernées avant le 30 avril 2013, les arrêtés de prise en charge dérogatoire concernés sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-740 du 9 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3