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Arrêté du 7 mai 2012

fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

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Rémunération des intervenants dans les examens et concours de la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment sont payés les intervenants qui aident à recruter des agents publics ou à organiser des examens.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 24 mai 2013

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Rémunération des intervenants dans le recrutement et les examens publics

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment sont payés les intervenants qui aident à recruter des agents publics ou à organiser des examens.

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement des agents publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, des personnels ingénieurs et techniciens de recherche et de formation et des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Il fixe également les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 26 octobre 2024

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Rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2012 fixe les tarifs de rémunération pour différentes activités liées aux examens et concours de la fonction publique, selon le corps des agents.

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Rémunération des intervenants dans le recrutement des agents publics) sont définis comme suit :

ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES Corps
des professeurs agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des personnels de direction, des conservateurs des bibliothèques, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur, des médecins de l'éducation nationale, des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Autres corps de catégorie A Corps
de catégorie B
Corps
de catégorie C
Rémunération
Taux A1
Rémunération Taux A2 Rémunération Taux B Rémunération Taux C
Correction de copies 9 € par copie 7 € par copie 3 € par copie 2 € par copie
Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation 7 € par dossier 6 € par dossier 3 € par dossier 2 € par dossier
Epreuve orale ou pratique 45 € par heure 30 € par heure 17 € par heure 12 € par heure
Conception des sujets 1 000 € par épreuve écrite 400 € par épreuve écrite 300 € par épreuve écrite
Présidence (hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) Montant forfaitaire défini en fonction du nombre de postes offerts aux concours nationaux et déconcentrés
Moins de 20 postes : 2 750 €
Entre 20 et 39 postes : 3 750 €
Entre 40 et 59 postes : 5 000 €
Entre 60 et 99 postes : 6 500 €
Entre 100 et 199 postes : 8 250 €
Entre 200 et 299 postes : 10 250 €
Entre 300 postes et plus : 12 750 €
Concours nationaux : 2 000 €
Concours déconcentrés communs : 1 500 €
Concours déconcentrés : 750 €
Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnes en dépassement des obligations réglementaires de service 15 € par heure
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) 25 € le week-end et les jours fériés par heure
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration Taux horaire du salaire interprofessionnel de croissance par heure

Par dérogation, afin de tenir compte du niveau de difficulté et des contraintes liés à la présidence de certains jurys de concours, le montant forfaitaire prévu pour l'indemnisation des activités de présidence peut faire l'objet d'une majoration de 25 % maximum.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération forfaitaire pour la conception des sujets d'examen

Résumé. Les concepteurs de sujets pour les examens professionnels et concours de recrutement des fonctionnaires reçoivent une somme fixe par épreuve, partagée entre tous les participants.

La rémunération de l'activité de conception des sujets prévue à l'article 2 (Rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels) du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire allouée par épreuve écrite d'admissibilité, dont le montant est réparti entre chacun des intervenants participant à cette activité.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Répartition de la rémunération forfaitaire pour la présidence des jurys

Résumé. La rémunération forfaitaire pour la présidence des jurys d'examens est partagée entre les intervenants.

La rémunération de l'activité de présidence prévue à l'article 2 (Rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels) du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire dont le montant est réparti entre chacun des intervenants désignés pour exercer cette activité.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération des entretiens de recrutement

Résumé. Les entretiens pour recruter des fonctionnaires de catégorie C sont payés selon les règles fixées pour les épreuves orales.

Les entretiens conduits par les instances relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en vue des recrutements sans concours de fonctionnaires de catégorie C sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 2 (Rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels) du présent arrêté pour l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 14 novembre 2020

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Rémunération des activités liées aux examens professionnels dans l'éducation

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2012 fixe les tarifs de rémunération pour différentes activités liées aux examens professionnels dans l'éducation, comme les épreuves orales, la correction de copies et la lecture de mémoires.

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :

ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES EXAMENS
Certification complémentaire dans certains secteurs
disciplinaires
Certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire. Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI). Certificat d'aptitude aux fonctions de formateur
académique (CAFFA). Certificat d'aptitude
aux fonctions d'instituteur ou de professeur
des écoles maître formateur (CAFIPEMF)
Diplôme de directeur
d'établissement d'éducation
adaptée et spécialisée (DDEAS)
Epreuve orale ou de pratique professionnelle 13,72 € par heure 32,94 € par heure 32,94 € par heure
Correction de copies - - 4,94 € par copie
Lecture du mémoire - - 32,94 € par heure
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration Taux horaire du salaire interprofessionnel minimum de croissance par heure

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdiction de cumuler deux rémunérations pour le même travail d'examen

Résumé. Les enseignants et autres personnels ne peuvent pas recevoir deux fois de l'argent pour le même travail d'examen.

Les personnels qui apportent à titre exceptionnel leur aide au déroulement des épreuves en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, rémunérés conformément aux dispositions prévues à l'article 2 (Rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels), ne peuvent en aucun cas cumuler, pour la même activité, cette rémunération avec les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdiction de cumuler rémunérations et indemnités pour les enseignants

Résumé. Les enseignants ne peuvent pas recevoir à la fois une rémunération pour des activités spécifiques et des indemnités pour heures supplémentaires pendant la même période.

Lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités susmentionnées, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 (Calcul des indemnités pour heures supplémentaires dans la fonction publique) du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Suppression d'anciens arrêtés sur les examens éducatifs

Résumé. Un arrêté de 2012 supprime plusieurs anciens textes sur les examens et concours dans l'éducation.

Sont abrogés :
― l'arrêté du 24 novembre 1956 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports ;
― l'arrêté du 2 avril 1958 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
― l'arrêté du 12 février 1959 relatif au fonctionnement des jurys d'examens et de concours de recrutement des professeurs de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique ;
― l'arrêté du 16 octobre 1965 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au jury de l'examen organisé pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ;
― l'arrêté du 5 octobre 1966 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er septembre 2011.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

F. Guin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

Le sous-directeur des rémunérations,

de la protection sociale

et des conditions de travail,

N. de Saussure

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

F. Guin

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Arrêté du 7 mai 2012
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