Décret n°2012-726 du 7 mai 2012

Article 22

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Article 22

Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.

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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Abrogation des dispositions antérieures

Résumé. Ce décret annule toutes les règles précédentes qui lui sont contraires.

Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance