Abrogé2 décembre 2020
Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions antérieures
Résumé. Ce décret annule toutes les règles précédentes qui lui sont contraires.
Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.