A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003Art. 1 → Version 2
- Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2012-732 du 9 mai 2012
Chapitre Ier : Extension des missions territoriales du service régional de la police des transports de la préfecture de police sur les lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-30 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. R15-30
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012
Chapitre Ier : Extension des missions territoriales du service régional de la police des transports de la préfecture de police sur les lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée
Article 1
Article 2