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Décret n°2012-732 du 9 mai 2012

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Chapitre II

Création du groupement de gendarmerie du département du Nord

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JORF n°0109 du 10 mai 2012

Chapitre Ier : Extension des missions territoriales du service régional de la police des transports de la préfecture de police sur les lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-30 > >

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