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Décret n°2012-735 du 9 mai 2012

relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

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Calcul des pensions pour les fonctionnaires hospitaliers en détachement

Résumé. Ce décret explique comment calculer les pensions des fonctionnaires hospitaliers en détachement, notamment ceux qui dirigent un établissement de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 9-2 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 132 (Conditions de pension et recrutement des directeurs d'établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 (Gestion des directeurs d'établissements de santé en cas de crise) relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Détachement des directeurs d'établissements publics de santé) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul des retenues pour pension des fonctionnaires détachés

Résumé. Ce décret précise comment calculer les retenues pour pension des fonctionnaires en détachement, selon leur situation.

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé), l'indice de traitement sur la base duquel est assise la retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou la cotisation pour pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite est déterminé dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Assiette des cotisations et contributions pour pension des agents en détachement).

En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul des pensions pour les directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers en détachement pour diriger un établissement de santé ont leur pension calculée sur la base de leur indice de traitement, soit celui qu'ils avaient avant le détachement, soit l'indice plus élevé lié à ce poste.

Pour les emplois de direction pourvus dans le cadre de l'article L. 6143-7-2-1 du code de la santé publique (Détachement des fonctionnaires hospitaliers pour redressement d'établissements), l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales correspond à l'indice détenu par le fonctionnaire concerné, dans son corps d'appartenance, à la date de son détachement, ou à l'indice afférent à l'emploi de détachement si celui-ci est plus élevé.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Dates d'application des règles de pension pour les emplois de direction

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des règles de pension pour certains emplois de direction dans la fonction publique hospitalière.

Les dispositions du présent décret s'appliquent, conformément aux dispositions du IV de l'article 132 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Conditions de pension et recrutement des directeurs d'établissements de santé), d'une part aux fonctionnaires occupant à compter du 29 juillet 2009 les emplois mentionnés à l'article 1er (Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux) du présent décret et, d'autre part, aux fonctionnaires occupant à compter du 30 juillet 2010 les emplois mentionnés à l'article 2 (Calcul des pensions pour les emplois de direction dans la fonction publique) du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution du décret sur les indices de traitement des fonctionnaires

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2012-735 du 9 mai 2012
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