Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires)Art. L.61Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militairesLes retraites des fonctionnaires et militaires sont financées par l'État, les agents eux-mêmes et d'autres entités. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé)Art. L.6143-7-2Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santéL'article explique comment les directeurs des établissements de santé sont nommés et peuvent être retirés de leur poste. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 9-2 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 132 (Conditions de pension et recrutement des directeurs d'établissements de santé)Art. 132Conditions de pension et recrutement des directeurs d'établissements de santéLa loi précise les conditions de pension et de recrutement pour les emplois de direction dans les établissements de santé. ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 (Gestion des directeurs d'établissements de santé en cas de crise)Gestion des directeurs d'établissements de santé en cas de criseCe décret organise la gestion des directeurs d'établissements de santé en cas de crise, en permettant leur détachement temporaire pour rétablir la situation. relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Détachement des directeurs d'établissements publics de santé)Art. 2Détachement des directeurs d'établissements publics de santéLes directeurs d'établissements publics de santé peuvent être détachés dans des conditions spécifiques, avec un nombre limité fixé par arrêté. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :