Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 avril 2012

relatif au contenu de l'imprimé utilisable pour la vérification de certaines installations électriques temporaires, aux modifications de l'arrêté relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection et de l'arrêté relatif aux critères de compétences des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des installations électriques

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour vérifier la sécurité des installations électriques et exige une attestation de compétence pour les organismes vérificateurs.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, notamment son article R. 4226-18 (Vérification des installations électriques) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 (Vérification des installations électriques dans les entreprises) relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 (Vérification périodique des installations électriques) relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 (Vérification des installations électriques en entreprise) relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 février 2012 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les vérifications des installations électriques

Résumé. Un arrêté précise les documents à joindre pour vérifier les installations électriques.

Le contenu de l'imprimé cité aux paragraphes 2.1, 3.2, 4 et 6 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérifications des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants est joint en annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vérification des installations électriques

Résumé. Les vérifications des installations électriques doivent suivre les règles de l'arrêté du 26 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la preuve de compétence pour les vérifications électriques

Résumé. Les organismes vérifiant les installations électriques doivent désormais prouver leur compétence avec une attestation d'accréditation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES TEMPORAIRES

Page ../..

Nom et adresse de l'établissement :

Date de vérification :

Type d'établissement et d'activité :

Nom du vérificateur :

Type et étendue de la vérification :

□ Avec accompagnement

□ Sans accompagnement

Nom et qualité de la personne accompagnant le vérificateur : .....

Caractéristiques de l'installation électrique

Source d'alimentation : □ Réseau de distribution BT □ Source autonome

Caractéristiques de l'alimentation :

Tension : ..... Puissance : ..... Icc : ..... Schéma des liaisons à la terre : .....

Classement des emplacements suivant les influences externes et indice de protection requis : .....

Eclairage de sécurité installé : .....

Code du travail

POINTS EXAMINES

C

NC

SO

N° Obs

R. 4215-3

Protection contre les chocs électriques :

Contacts directs (état de l'isolant des canalisations, des boîtes de connexion et des luminaires) .............................................................

Contacts indirects (mises à la terre, protections différentielles
adaptées au risque) ...................................................

Protection des circuits terminaux par DDR haute sensibilité .................................

R. 4215-5

R. 4215-6

Protection contre les risques de brûlures et d'incendie ...........................................

Choix des appareils de coupure et de protection contre les surintensités (type, calibre, pouvoir de coupure) .........................................................................

R. 4215-7

Dispositifs de sectionnement ...............................................................

R. 4215-8

Coupures d'urgence ......................................................................

R. 4215-9

Mise en œuvre des canalisations fixes et des canalisations souples ........................

R. 4215-10

Identification des circuits et des appareillages, repérage des canalisations et des conducteurs .................................

R. 4215-11

Choix et mise en œuvre des matériels et des canalisations vis-à-vis des conditions d'environnement particulières - IP des matériels ......................................................

R. 4215-12

Conformité des installations dans les locaux à risque d'incendie ............................

R. 4215-12

Conformité des installations dans les locaux à risque d'explosion ...........................

R. 4226-12

Arrêté

Appareils amovibles BT et TBT (conformité, état et raccordement) .......................

R. 4215-17

Arrêté

Installations d'éclairage de sécurité .......................................................

R. 4215-3

R. 4215-8

Tubes lumineux et enseignes HT ............................................................

R. 4215-16

Conformité aux normes des matériels électriques ayant une fonction
de sécurité ...................................................

Dispositions spécifiques à certains établissements ou à certaines
installations ...................................................

MESURAGES ET ESSAIS

□ résistance d'isolement des circuits et des matériels ..............................................................

résistance

□ de la prise de terre ou

□ de la boucle de défaut

ohms ....................................................................................

□ résistance de la continuité des conducteurs de protection .............................................................................

□ essai des dispositifs différentiels résiduels (DDR) ..............................................................................

□ essai de l'éclairage de sécurité ........................

□ essai des dispositifs de coupure d'urgence ........................

N° Obs

OBSERVATIONS

□ Suite au feuillet annexe

□ Installation conforme

□ Installation non conforme (voir les observations ci-dessus)

Visa du vérificateur :

Registre de sécurité :

Nom et qualité de la personne à qui a été remis le rapport : ......................................

Fait le 30 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 30 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe