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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4226-18 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 février 2012 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,
Arrêtent :
Créé le 11 mai 2012
Le contenu de l'imprimé cité aux paragraphes 2.1, 3.2, 4 et 6 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérifications des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants est joint en annexe au présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2011Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2011Art. 5
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Créé le 11 mai 2012
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 11 mai 2012
| VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES TEMPORAIRES Page ../.. | ||||||
| Nom et adresse de l'établissement : | Date de vérification : | |||||
| Type d'établissement et d'activité : | Nom du vérificateur : | |||||
| Type et étendue de la vérification : □ Avec accompagnement □ Sans accompagnement Nom et qualité de la personne accompagnant le vérificateur : ..... | ||||||
| Caractéristiques de l'installation électrique Source d'alimentation : □ Réseau de distribution BT □ Source autonome Caractéristiques de l'alimentation : Tension : ..... Puissance : ..... Icc : ..... Schéma des liaisons à la terre : ..... Classement des emplacements suivant les influences externes et indice de protection requis : ..... Eclairage de sécurité installé : ..... | ||||||
| Code du travail | POINTS EXAMINES | C | NC | SO | N° Obs | |
| R. 4215-3 | Protection contre les chocs électriques : Contacts directs (état de l'isolant des canalisations, des boîtes de connexion et des luminaires) ............................................................. | |||||
| Contacts indirects (mises à la terre, protections différentielles | ||||||
| Protection des circuits terminaux par DDR haute sensibilité ................................. | ||||||
| R. 4215-5 R. 4215-6 | Protection contre les risques de brûlures et d'incendie ........................................... Choix des appareils de coupure et de protection contre les surintensités (type, calibre, pouvoir de coupure) ......................................................................... | |||||
| R. 4215-7 | Dispositifs de sectionnement ............................................................... | |||||
| R. 4215-8 | Coupures d'urgence ...................................................................... | |||||
| R. 4215-9 | Mise en œuvre des canalisations fixes et des canalisations souples ........................ | |||||
| R. 4215-10 | Identification des circuits et des appareillages, repérage des canalisations et des conducteurs ................................. | |||||
| R. 4215-11 | Choix et mise en œuvre des matériels et des canalisations vis-à-vis des conditions d'environnement particulières - IP des matériels ...................................................... | |||||
| R. 4215-12 | Conformité des installations dans les locaux à risque d'incendie ............................ | |||||
| R. 4215-12 | Conformité des installations dans les locaux à risque d'explosion ........................... | |||||
| R. 4226-12 Arrêté | Appareils amovibles BT et TBT (conformité, état et raccordement) ....................... | |||||
| R. 4215-17 Arrêté | Installations d'éclairage de sécurité ....................................................... | |||||
| R. 4215-3 R. 4215-8 | Tubes lumineux et enseignes HT ............................................................ | |||||
| R. 4215-16 | Conformité aux normes des matériels électriques ayant une fonction | |||||
| Dispositions spécifiques à certains établissements ou à certaines | ||||||
| MESURAGES ET ESSAIS | ||||||
| □ résistance d'isolement des circuits et des matériels .............................................................. résistance □ de la prise de terre ou □ de la boucle de défaut ohms .................................................................................... □ résistance de la continuité des conducteurs de protection ............................................................................. □ essai des dispositifs différentiels résiduels (DDR) .............................................................................. □ essai de l'éclairage de sécurité ........................ □ essai des dispositifs de coupure d'urgence ........................ | ||||||
| N° Obs | OBSERVATIONS | |||||
|
| □ Suite au feuillet annexe | |||||
| □ Installation conforme | □ Installation non conforme (voir les observations ci-dessus) |
| Visa du vérificateur : Registre de sécurité : | Nom et qualité de la personne à qui a été remis le rapport : ...................................... |
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Fait le 30 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012