Décret n°2012-726 du 7 mai 2012

Article 20

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Article 20

Pour chaque examen professionnel, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au ministre de l'intérieur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Règles de décision du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le jury d'un examen professionnel décide qui peut passer les épreuves et qui est admis, en suivant des règles strictes.

Pour chaque examen professionnel, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au ministre de l'intérieur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance