Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-742 du 9 mai 2012

relatif aux recommandations temporaires d'utilisation des spécialités pharmaceutiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation temporaire de médicaments non approuvés

Résumé. Ce décret permet d'utiliser des médicaments non approuvés dans des cas spécifiques, sous certaines conditions temporaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 (Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnels) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur les recommandations temporaires d'utilisation de médicaments

Résumé. Le décret crée une section sur les recommandations temporaires d'utilisation pour des médicaments non approuvés mais utilisés dans des cas spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 bis - Recommandation temporaire d'utilisationCode de la santé publiqueArt. R5121-76-1 : Prescription de médicaments hors autorisationCode de la santé publiqueArt. R5121-76-2 : Rôles dans le suivi des patients pour l'accès compassionnel
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 bis - Recommandation temporaire d'utilisation , Art. R5121-76-1, Art. R5121-76-2, Art. R5121-76-3, Art. R5121-76-4, Art. R5121-76-5, Art. R5121-76-6, Art. R5121-76-7, Art. R5121-76-8, Art. R5121-76-9

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les recommandations temporaires d'utilisation

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de la santé de le mettre en œuvre, notamment pour des règles temporaires d'utilisation dans le domaine de la santé.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-742 du 9 mai 2012
Article 1
Article 2