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Décret n°2012-746 du 9 mai 2012

fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des limites d'exposition aux agents chimiques

Résumé. Ce décret met à jour les limites d'exposition aux produits chimiques dangereux pour protéger la santé des travailleurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2009/161/UE du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-2 (Adaptations des règles de santé et sécurité pour certains établissements), L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) et L. 4412-1 (Protection contre les risques chimiques au travail) ;

Vu le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 29 septembre 2011 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Mise à jour des valeurs limites d’exposition professionnelle

Résumé. Le décret met à jour les valeurs limites d’exposition professionnelle pour plusieurs agents chimiques, dont le bisphénol A et la poussière de bois, en précisant ou corrigeant certaines unités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de l'application des valeurs limites d'exposition professionnelle

Résumé. Les valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives s'appliquent à partir du 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Dates d'application des limites d'exposition aux agents chimiques

Résumé. Le décret fixe des dates d'application pour les limites d'exposition à certains produits chimiques dangereux.

1° Les valeurs limites d'exposition définies par l'article 1er (Mise à jour des valeurs limites d’exposition professionnelle) du présent décret sont applicables au 1er juillet 2012 pour les agents chimiques suivants :
a) Acétate de 2-butoxyéthyle ;
b) 2-butoxyéthanol ;
c) Dichlorométhane ;
d) Tétrachoroéthylène ;
e) Toluène ;
2° Ces valeurs sont applicables au 1er juillet 2014 pour les agents chimiques suivants :
a) Chrome hexavalent et ses composés.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution du décret sur les limites d'exposition aux agents chimiques

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les limites d'exposition aux produits chimiques.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-746 du 9 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4