JORF n°0109 du 10 mai 2012

Arrêté du 2 mai 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31 et R. 162-46 à R. 162-50 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3-3 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociale « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 février 2012,

Arrêtent :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Pour l'exercice 2012, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 585 426 €, à raison de :
191 257 € à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole ;
191 257 € à l'Association pour l'habitat alternatif social de Marseille ;
202 912 € au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, dont 11 655 € pour la rémunération du conseiller technique national prévu à l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2011. »

1 version

Article 2

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mai 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu