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Décret n°2012-757 du 9 mai 2012

modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Diffusion des films le mercredi soir avec conditions

Résumé. Les chaînes de télévision peuvent désormais diffuser des films le mercredi soir, mais elles doivent investir dans la production de films européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) à L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33, 41-3 et 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;

Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de diffusion cinématographique

Résumé. Les éditeurs de services peuvent désormais diffuser des films le mercredi soir sous certaines conditions, comme une part de leur chiffre d'affaires dédiée à la production cinématographique européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-66 du 17 janvier 1990Art. 10 → Version 5
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990
Art. 10
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Restrictions horaires pour la diffusion cinématographique

Résumé. Les éditeurs de services cinématographiques ont des restrictions spécifiques sur les horaires de diffusion des films selon le type de service et le jour de la semaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-66 du 17 janvier 1990Art. 11 → Version 4
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990
Art. 11

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-757 du 9 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3