JORF n°0109 du 10 mai 2012

Décret n°2012-751 du 7 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son troisième alinéa ;

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 11 mars 2011 de la commune de Coucy-lès-Eppes (Aisne) ;

Vu les délibérations du conseil municipal des 29 avril 2011 et 17 février 2012 de la commune de Mauregny-en-Haye (Aisne),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Coucy-lès-Eppes, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier| RÉFÉRENCES
cadastrales |SUPERFICIE
des emprises (sous
réserve d'arpentage)|SURFACES
bâties
(sous réserve
d'arpentage)| VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS | | | |-----------------------------------------------------------------------|------------------------------|--------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|-------------|-------------------------| | | | | | Terrains |Constructions| Total | | « CRE logement des familles », Coucy-lès-Eppes |Section A n°s 492 à 495 et 663| 16 316 m² dont 4 350 m² pour la parcelle A n° 492 | 469 m² |82 664 dont 34 800 pour la parcelle A n° 492| 208 400 |291 064 arrondi à 291 000|

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mauregny-en-Haye, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier|RÉFÉRENCES
cadastrales|SUPERFICIE
des emprises (sous
réserve d'arpentage)|SURFACES
bâties
(sous réserve
d'arpentage)|VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS| | | |-----------------------------------------------------------------------|----------------------------|--------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|---------------------------|-------------|-----| | | | | | Terrains |Constructions|Total| | « CRE dépôt de Mauregny », Mauregny-en-Haye | Section C n°s 78,81 et 286 | 44 376 m² dont 28 118 m² pour la parcelle C n° 81 | / | 2 800 (parcelle C n° 81) | / |2 800|

1 version

Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet