Décret n°2012-726 du 7 mai 2012

Article 18

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Article 18

Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Pouvoirs du jury dans les examens professionnels

Résumé. Le jury d'un examen professionnel a le pouvoir de fixer la note minimale pour être admis et peut annuler une épreuve.

Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance