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Arrêté du 24 avril 2012

fixant les taux de promotion (1re et 2e classes du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2012 à 2014)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion pour les avancements de grade (2012-2014)

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements de grade dans certains corps du ministère de l'écologie entre 2012 et 2014.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 19 avril 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Taux de promotion fixé pour les avancements de grade

Résumé. Un arrêté fixe à 10% le taux de promotion pour les avancements de grade dans un corps spécifique du ministère de l'écologie, pour les années 2012 à 2014.

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour l'accès à la 2e classe du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 10 % de 2012 à 2014.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Taux de promotion pour les avancements de grade (2012-2014)

Résumé. Un arrêté fixe à 25% le taux de promotion pour les avancements de grade dans un corps de fonctionnaires, entre 2012 et 2014.

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour l'accès à la 1re classe du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 25 % de 2012 à 2014.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution d'un arrêté sur les promotions dans le corps des délégués au permis de conduire

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les promotions dans le corps des délégués au permis de conduire.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3