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Décret n°2012-759 du 9 mai 2012

portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

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Amélioration de la réception des chaînes de télévision

Résumé. Un décret améliore la réception des chaînes de télévision en France, en créant un fonds pour aider en cas de problèmes et en facilitant l'installation d'équipements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 modifié relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Modification d'un décret sur la réception des chaînes de télévision

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour améliorer la réception des chaînes de télévision.

Le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé est modifié par les articles 2 (Création d'un fonds pour la continuité des services de télévision) à 4 (Modification des aides pour la réception de la télévision) du présent décret.

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Création d'un fonds pour la continuité des services de télévision

Résumé. Le fonds d'accompagnement du numérique géré par l'Agence nationale des fréquences assure la continuité de la réception des services de télévision en cas d'interruption ou de perturbation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 1
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Allongement du délai d'indemnisation pour les perturbations TV

Résumé. Le délai pour demander une indemnisation en cas de perturbation de la réception TV passe de six semaines à quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 2
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Modification des aides pour la réception de la télévision

Résumé. Le fonds finance maintenant l'installation de dispositifs pour recevoir la télévision par satellite ou adapter les antennes, ainsi qu'une subvention forfaitaire pour couvrir les frais d'équipement et d'abonnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-957 du 15 mai 2007Art. 4 → Version 3
- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007
Art. 4

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par trois ministres, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-759 du 9 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6