En vigueur depuis le 11 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret sur la réception des chaînes de télévision
Le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé est modifié par les articles 2 (Création d'un fonds pour la continuité des services de télévision) à 4 (Modification des aides pour la réception de la télévision) du présent décret.
1 version
1 cité