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Décret n°2012-745 du 9 mai 2012

relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence et déontologie dans le domaine de la santé

Résumé. Ce décret impose aux professionnels de la santé de déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits et rend publics les débats des commissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), L. 1451-1-1 (Transparence des réunions d'expertise sanitaire) et L. 1451-3 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'intérêts et transparence dans le domaine de la santé

Résumé. Les personnes travaillant dans le domaine de la santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits et les débats des commissions sur la santé sont enregistrés et diffusés en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaireCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence : Déclaration d'intérêts et transparence dans le domaine de la santé
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Déclaration publique d'intérêts : Déclaration publique d'intérêts dans le domaine de la santé
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence, Sct. Section 1 : Déclaration publique d'intérêts, Art. R1451-1, Art. R1451-2, Art. R1451-3, Art. R1451-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : TransparenceCode de la santé publiqueArt. 1451-5Code de la santé publiqueArt. 1451-6
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Transparence , Art. 1451-5, Art. 1451-6, Art. 1451-7, Art. 1451-8, Art. 1451-9
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Enregistrement et diffusion des réunions de l'agence de sécurité du médicament

Résumé. Les réunions des commissions et comités de l'agence de sécurité du médicament doivent être enregistrées et leurs comptes rendus diffusés en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 - TransparenceCode de la santé publiqueArt. R5321-6 : Transparence des séances des commissions de l'ANSM
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 - Transparence , Art. R5321-6
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Modification des règles d'éthique pour les agents et experts de la Haute Autorité de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de déontologie des agents et experts de la Haute Autorité de santé pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles sur les conflits d'intérêts dans les conseils sanitaires

Résumé. Les règles sur les déclarations d'intérêts et les restrictions de participation aux délibérations en cas de conflit sont simplifiées ou supprimées pour divers conseils et commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Publication des déclarations d'intérêts dans le domaine de la santé

Résumé. Un décret du 9 mai 2012 rend public les déclarations d'intérêts des professionnels de la santé sur leur site internet.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé), les déclarations d'intérêts remises à chaque administration, autorité, établissement ou groupement sont rendues publiques sur son site internet. Les obligations définies au dernier alinéa du même III incombent au responsable de chaque site.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-745 du 9 mai 2012
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