JORF n°0109 du 10 mai 2012

Décret n°2012-745 du 9 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, L. 1451-1-1 et L. 1451-3 dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence, Sct. Section 1 : Déclaration publique d'intérêts, Art. R1451-1, Art. R1451-2, Art. R1451-3, Art. R1451-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Transparence , Art. 1451-5, Art. 1451-6, Art. 1451-7, Art. 1451-8, Art. 1451-9 > >

1 version

10 créés

3 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 - Transparence , Art. R5321-6 > >

1 version

2 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-84, Art. R161-85 > >

1 version

2 modifiés