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Arrêté du 18 avril 2012

relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi électronique des documents juridiques

Résumé. Un arrêté permet d'envoyer des documents juridiques par email, comme les déclarations d'appel et les actes de procédure.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique) et 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 (Simplification des règles d'appel et prolongation de mandats) relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Modification des règles d'envoi électronique de documents juridiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour envoyer des documents juridiques par email.

L'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la transmission électronique dans les procédures d'appel) à 4 (Modification des règles d'envoi électronique des actes de procédure) du présent arrêté.

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Extension de la transmission électronique dans les procédures d'appel

Résumé. Les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des conclusions peuvent désormais être effectués par voie électronique entre auxiliaires de justice ou avec la juridiction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'envoi des déclarations d'appel

Résumé. Les déclarations d'appel et les actes de constitution doivent être envoyés par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'envoi électronique des actes de procédure

Résumé. L'article modifie les règles pour l'envoi des actes de procédure par voie électronique, en précisant le format des messages et les effets de leur réception.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Application des règles aux cours d'appel

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à toutes les cours d'appel sauf celles de Nouméa et Papeete.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution de l'arrêté par les responsables du ministère

Résumé. L'arrêté est mis en œuvre par deux responsables du ministère de la justice.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2012.

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 18 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7