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Arrêté du 4 mai 2012

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'écriture pour les articles officiels sur les produits de santé

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles officiels sur les médicaments et produits de santé.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5211-3-1 (Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiques), L. 5211-4 (Enregistrement des dispositifs médicaux), R. 5211-65 (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France), R. 5211-65-1 (Procédure et modalités des déclarations et communications des dispositifs médicaux) et R. 5211-66 (Communication des dispositifs médicaux à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 (Déclaration des activités de dispositifs médicaux) relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique (Procédure et modalités des déclarations et communications des dispositifs médicaux) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2012 modifie une annexe d'un précédent arrêté pour mettre à jour les règles.

Le 3 de l'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé (Déclaration des activités de dispositifs médicaux) est remplacé par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les médicaments et produits de santé.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles officiels.

Fait le 4 mai 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Annexe