Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5211-3-1 (Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiques)Art. L.5211-3-1Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiquesLes entreprises qui vendent ou fabriquent des dispositifs médicaux doivent s'enregistrer et déclarer leurs activités à l'Agence nationale de sécurité du médicament., L. 5211-4 (Enregistrement des dispositifs médicaux)Art. L.5211-4Enregistrement des dispositifs médicauxLes dispositifs médicaux doivent être enregistrés auprès de l'agence de santé avec leurs informations et étiquetage, surtout s'ils contiennent des produits animaux., R. 5211-65 (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France)Art. R.5211-65Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en FranceLes fabricants de dispositifs médicaux en France doivent déclarer leurs produits à une agence de santé et désigner un représentant si ils ne sont pas en UE ou EEE., R. 5211-65-1 (Procédure et modalités des déclarations et communications des dispositifs médicaux)Art. R.5211-65-1Procédure et modalités des déclarations et communications des dispositifs médicauxLes déclarations sur les dispositifs médicaux doivent être envoyées à l'agence de santé par lettre recommandée ou par mail, avec confirmation de réception, en indiquant l'adresse, l'activité et les types de dispositifs. Toute mise à jour doit être refaite. et R. 5211-66 (Communication des dispositifs médicaux à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)Art. R.5211-66Communication des dispositifs médicaux à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéCertains dispositifs médicaux doivent être signalés à l'agence de sécurité des médicaments avec des informations détaillées. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 (Déclaration des activités de dispositifs médicaux)Déclaration des activités de dispositifs médicauxLes fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux doivent déclarer leurs activités à l'AFSSAPS dans les six mois. relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique (Procédure et modalités des déclarations et communications des dispositifs médicaux)Art. R.5211-65-1Procédure et modalités des déclarations et communications des dispositifs médicauxLes déclarations sur les dispositifs médicaux doivent être envoyées à l'agence de santé par lettre recommandée ou par mail, avec confirmation de réception, en indiquant l'adresse, l'activité et les types de dispositifs. Toute mise à jour doit être refaite. ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2012,
Arrêtent :