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Arrêté du 19 mars 2012

modifiant l'arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des crédits pour les investissements immobiliers de la CNSA

Résumé. L'arrêté du 19 mars 2012 augmente les crédits pour les investissements immobiliers de la CNSA à 120,3 millions d'euros, dont une partie est dédiée aux soins pour Alzheimer.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-9 (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69-I ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 78 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux) ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2010 (Financement des travaux d'amélioration dans les établissements médico-sociaux) fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 30 mars 2010,

Arrêtent :

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Modification des crédits d'investissement de la CNSA

Résumé. Les crédits pour les investissements immobiliers de la CNSA passent à 120,3 millions d'euros, dont une partie est dédiée aux soins pour Alzheimer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier officiellement.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 19 mars 2012
Article 1
Article 2