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Arrêté du 18 avril 2012

modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour recherches et éducation sur plusieurs départements

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2012 précise que les dérogations pour des recherches ou éducatives sur plus de dix départements sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 411-7 (Dérogations pour la recherche et l'éducation), dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 (Modification des règles de dérogation dans les parcs nationaux) relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore, et son article R. 411-13 (Procédure de dérogation pour la protection des espèces) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 mars 2012,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'obtention des dérogations environnementales

Résumé. Les dérogations pour des opérations de recherche et d'éducation sur plus de dix départements sont désormais délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 19 février 2007
Art. 6

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2012.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la biomasse

et de l'environnement,

C. Chassande

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Arrêté du 18 avril 2012
Article 1
Article 2