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Décret n°2012-754 du 7 mai 2012

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation d'origine du fromage Mont d'Or

Résumé. Le décret officialise les règles strictes pour fabriquer le fromage Mont d'Or ou Vacherin du Haut-Doubs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 28 janvier 2010 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » en date du 31 juillet 2008,

Décrète :

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Homologation du cahier des charges de l'appellation Mont d'Or

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine Mont d'Or ou Vacherin du Haut-Doubs.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs " " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

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Conditions pour l'appellation Mont d'Or ou Vacherin du Haut-Doubs

Résumé. Seuls les fromages respectant les règles strictes peuvent s'appeler Mont d'Or ou Vacherin du Haut-Doubs.

Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », initialement reconnue par décret du 24 mars 1981, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'appellation Mont d'Or) du présent décret.

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Annulation d'un décret sur le fromage Mont d'Or

Résumé. Un décret de 2006 sur le fromage Mont d'Or est annulé, mais les règles pour l'utiliser restent les mêmes.

Le décret du 17 mai 2006 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.

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Exécution du décret sur le fromage Mont d'Or

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles pour le fromage Mont d'Or.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogation du décret du 17 mai 2006.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

Décret n°2012-754 du 7 mai 2012
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