Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2012, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 4529, article 13, VII, 1° :
Au lieu de : « Au premier alinéa, les mots : "dotations versées par l'Etat” sont remplacés par les mots : "reçues au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat” ; »,
Lire : « Au premier alinéa, les mots : "versées par l'Etat” sont remplacés par les mots : "reçues au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat” ; ».