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Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012

portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (rectificatif)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour les avocats

Résumé. Un décret précise les aides financières pour les avocats, comme l'aide juridictionnelle.

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Modification d'un décret sur les aides aux avocats

Résumé. Un décret modifie une phrase pour clarifier les aides reçues par les avocats, notamment l'aide juridictionnelle.

Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2012, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 4529, article 13, VII, 1° :
Au lieu de : « Au premier alinéa, les mots : "dotations versées par l'Etat” sont remplacés par les mots : "reçues au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat” ; »,
Lire : « Au premier alinéa, les mots : "versées par l'Etat” sont remplacés par les mots : "reçues au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat” ; ».

Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012