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Décret n°2012-721 du 9 mai 2012

portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation

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Simplification des règles de participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Ce décret simplifie les règles de participation des employeurs à l'effort de construction pour favoriser les investissements à long terme dans le logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) à L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées) et R. 612-1 (Obligations comptables pour les associations) à R. 612-4 (Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) à L. 313-36 (Application des aides des employeurs à la construction) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 (Taxe sur les salaires en France), 235 bis (Pénalité de 2 % pour les employeurs qui ne financent pas le logement social), 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier), 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires), 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit), L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions), L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) et R. 214-26 (Limites de détention pour les OPCVM) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu l'avis de l'Union d'économie sociale du logement en date du 23 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles de participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Le décret modifie les règles de participation des employeurs à l'effort de construction pour simplifier et recentrer les investissements sur le long terme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R313-9-1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-1 : Participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 3 : Simplification du calcul de l'effectif d'entreprise
Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-6 : Déclarations des employeurs en cas de changements
→ Version 2 : Modification des délais et références légales pour les déclarations
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction., Art. R*313-1, Art. R*313-6, Art. R*313-7, Art. R*313-8, Art. R313-9

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les organismes collecteurs

Résumé. Le décret modifie les règles des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-25-1 : Sources et déductions des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 3
Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-29 : Déclaration annuelle des associations pour la construction de logements
→ Version 3
Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-30 : Règles pour les associations collectant des fonds pour le logement
→ Version 3
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-25-1, Art. R*313-29, Art. R*313-30, Art. R*313-31-1, Art. R*313-31-2, Art. R*313-31-3, Art. R*313-33, Art. R313-33-1, Art. R313-33-2, Art. R313-33-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs., Art. R*313-34, Art. R*313-34-1, Art. R*313-35

A créé les dispositions suivantes :

Art. R313-29-1 : Ressources des organismes collecteurs pour la constructionArt. R313-29-2 : Participation supplémentaire des employeurs à l'effort de constructionArt. R313-29-3 : Utilisation des fonds supplémentaires pour le logement
-Code de la construction et de l'habitation.
Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
Art. R313-29-1, Art. R313-29-2, Art. R313-29-3, Art. R313-29-4, Art. R313-29-5, Art. R313-29-6, Art. R313-29-7, Art. R313-29-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.Code de la construction et de l'habitationArt. R313-21 : Agrément des organismes collecteurs
→ Version 7 : Simplification des procédures d’agrément
Code de la construction et de l'habitationArt. R313-22 : Organismes autorisés à collecter la participation des employeurs pour le logement
→ Version 5 : Simplification de l’autorisation de collecte
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs., Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Art. R313-25, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-28
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Modification des règles de l'Union d'économie sociale du logement

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, notamment en créant des articles sur la répartition des fonds et les objectifs de gestion, et en simplifiant ou supprimant certaines dispositions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-36Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Union d'économie sociale du logement.Code de la construction et de l'habitationArt. R313-37 : Désignation des commissaires du Gouvernement pour le logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-36, Sct. Section 5 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-37, Art. 313-37-1, Art. R313-37-2, Art. R313-38, Art. R313-38-1, Art. R313-39, Art. R313-40, Art. R313-41
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Modification de l'aide financière de la SNCF pour la construction de logements

Résumé. La SNCF peut aider financièrement une société immobilière pour construire des logements en lui accordant des prêts sans intérêts ou des subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur le logement et l'investissement

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles concernant les règles de logement et d'investissement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-317 du 13 avril 1994Art. 1Décret n°94-317 du 13 avril 1994Art. 2Décret n°94-317 du 13 avril 1994Art. 3
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-54 : Investissements des employeurs dans le logement socialCode de la construction et de l'habitationSct. Section 9 : Union d'économie sociale du logement.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées., Art. R*313-54, Sct. Section 9 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Art. R313-61, Art. R313-62, Art. R313-63
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 58 J
- Décret n°86-108 du 21 janvier 1986
Art. 13, Art. 14
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°93-748 du 27 mars 1993
Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 8 juillet 1994
Art. 3, Art. 4
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3
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Modification des références et sources de financement dans le droit du logement

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles de codes pour clarifier les références et élargir les sources de financement des aides au logement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. À partir de 2012, les employeurs doivent contribuer à l'effort de construction selon les règles du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont applicables à la participation des employeurs à l'effort de construction due à compter de l'année 2012.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Règles transitoires pour les organismes collecteurs agréés

Résumé. Ce décret fixe des règles transitoires pour les organismes collecteurs agréés, notamment les chambres de commerce et d'industrie, concernant leur participation à l'effort de construction jusqu'au 30 juin 2012.

1° Les agréments accordés, antérieurement à la publication du présent décret, aux organismes agréés ayant le statut de chambres de commerce et d'industrie ne sont maintenus que jusqu'au 30 juin 2012, sous réserve du respect des conditions de maintien d'agrément, prévues à la même section III dans sa rédaction issue du présent décret, communes à l'ensemble des organismes collecteurs agréés ainsi que d'un montant de versements des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction supérieur ou égal à cinq cent mille euros.
Pendant cette période transitoire, les dispositions de l'article R. 313-34-1 du code de la construction et de l'habitation (Commission pour la participation des employeurs à l'effort de construction) dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret s'appliquent à ces organismes.
A l'issue de cette période transitoire, l'agrément des chambres de commerce et d'industrie est retiré d'office, sans qu'une décision administrative de retrait d'agrément ne soit notifiée à l'organisme ; les dispositions de l'article L. 313-16 du code de la construction et de l'habitation (Transfert de responsabilités en cas de retrait d'agrément) sont applicables ;
2° Jusqu'au 30 juin 2012, le montant mentionné au 3° de l'article R. 313-24 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour maintenir l'agrément des organismes collecteurs) est réduit à trois millions d'euros ;
3° Les statuts des organismes collecteurs agréés mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont mis en conformité avec les dispositions de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation au plus tard le 30 septembre 2012 ;
4° Les investissements réalisés par les employeurs conformément aux dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012 sont pris en compte pour la détermination de la participation des employeurs à l'effort de construction due au titre de l'année 2012 ;
5° Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er juillet 2012 lorsque les organismes collecteurs sont des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, des sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ou la société immobilière des chemins de fer français ;
6° Les organismes collecteurs agréés mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation (Organismes autorisés à collecter la participation des employeurs pour le logement) affectent à l'ouverture de l'exercice 2012 une dotation exceptionnelle à la section comptable correspondant à la participation supplémentaire à l'effort de construction.
A l'actif, cette dotation est constituée :
― de l'actif net de l'ensemble des prêts accordés en application des articles R. 313-31-1 (Conditions d'attribution de prêts par les organismes collecteurs) et R. 313-33-3 (Règles d'investissement pour les organismes collecteurs) du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au présent décret ;
― de l'actif net des titres de sociétés commerciales détenus au 31 décembre 2011 et de l'encours à cette date des prêts à ces mêmes sociétés accordés en application du 1° et du 2° de l'article R. 313-33-3 du même code (Règles d'investissement pour les organismes collecteurs) dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Au passif, cette dotation est constituée en priorité des dettes et provisions de la section comptable correspondant aux articles R. 313-31-1 (Conditions d'attribution de prêts par les organismes collecteurs) et R. 313-33-3 (Règles d'investissement pour les organismes collecteurs) du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret ; le solde permettant d'équilibrer actif et passif constitue les fonds propres de cette section comptable.
Le solde des actifs et des passifs de la section comptable correspondant aux articles R. 313-31-1 (Conditions d'attribution de prêts par les organismes collecteurs) et R. 313-33-3 (Règles d'investissement pour les organismes collecteurs) du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret constitue des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exécution du décret sur la participation à l'effort de construction

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des finances, du budget et du logement de l'exécution des nouvelles règles sur la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-721 du 9 mai 2012
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