Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations)Art. L.612-1Obligations comptables pour certaines associationsCertaines associations doivent faire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes. à L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées)Art. L.612-4Obligations comptables des associations subventionnéesLes associations recevant des subventions importantes doivent publier leurs comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes. et R. 612-1 (Obligations comptables pour les associations)Art. R.612-1Obligations comptables pour les associationsLes associations et autres organisations non commerciales avec une activité économique doivent faire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils pendant deux ans. à R. 612-4 (Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes)Art. R.612-4Procédure d'alerte par le commissaire aux comptesL'article explique comment les commissaires aux comptes doivent alerter les dirigeants d'une entreprise en difficulté, selon la structure de l'entreprise. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-1Participation des employeurs à l'effort de constructionLes grandes entreprises doivent aider à financer le logement de leurs employés. à L. 313-36 (Application des aides des employeurs à la construction)Art. L.313-36Application des aides des employeurs à la constructionLes règles pour appliquer les aides des employeurs à la construction de logements sont définies par un décret après avis d'une association spécifique. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 (Taxe sur les salaires en France)Art. 231Taxe sur les salaires en FranceLes entreprises doivent payer une taxe de 4,25 % sur les salaires, sauf exceptions comme certaines collectivités ou établissements publics., 235 bis (Pénalité de 2 % pour les employeurs qui ne financent pas le logement social)Art. 235 bisPénalité de 2 % pour les employeurs qui ne financent pas le logement socialSi une entreprise ne donne pas d'argent pour construire des logements, elle doit payer 2 % de ses salaires comme amende, et l'administration peut lui demander de prouver qu'elle a bien investi., 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier)Art. 244 quater JCrédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilierLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt accordés à des personnes modestes pour acheter ou construire leur première maison., 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)Art. 1651Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesChaque tribunal administratif a une commission pour les impôts, avec des représentants des citoyens et de l'administration, présidée par le président du tribunal., 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux)Art. 1651 HCommission nationale pour les litiges fiscauxLa Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services gère les litiges sur le bénéfice et le chiffre d'affaires des grandes entreprises. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit)Art. L.511-5Interdictions pour les non-établissements de créditSeuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent offrir des services bancaires comme des prêts ou des paiements., L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions)Art. L.511-6Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCertaines institutions et entreprises sont exemptées des interdictions de crédit définies par l'article L.511-5., L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers)Art. L.511-10Conditions d'agrément pour les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, délivré par des autorités comme la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et R. 214-26 (Limites de détention pour les OPCVM)Art. R.214-26Limites de détention pour les OPCVMLes OPCVM ont des limites strictes sur le pourcentage d'actions ou de titres qu'ils peuvent détenir dans une même entreprise ou institution. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise)Art. L.1111-2Calcul des effectifs d'une entrepriseL'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise pour appliquer les règles du code du travail., L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise)Art. L.1111-3Exclusions dans le calcul des effectifs d'entrepriseCertains types de contrats, comme les apprentissages ou les contrats aidés, ne sont pas comptés dans le calcul des effectifs d'une entreprise. et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire)Art. L.1251-54Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporairePour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, on compte les salariés permanents et ceux en mission depuis au moins trois mois dans l'année. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 modifié portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu l'avis de l'Union d'économie sociale du logement en date du 23 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :