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Décret n°2012-723 du 9 mai 2012

relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux

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Frais des notaires pour les actes diplomatiques

Résumé. Ce décret fixe les frais que les notaires peuvent demander pour aider les diplomates dans leurs actes notariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI ;

Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices des notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Fixation des honoraires des notaires pour l'assistance aux diplomates

Résumé. Un décret détermine les frais que les notaires peuvent facturer pour aider les diplomates dans leurs actes notariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Application du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Décret n°2012-723 du 9 mai 2012
Article 1
Article 2