Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'activité pour des magistrats retraités
Résumé. Un décret du Président de la République autorise six magistrats à prendre leur retraite tout en continuant à travailler temporairement comme conseillers ou avocats généraux.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général :
| DATE DE MISE à la retraite | DATE DE FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre | |
|---|---|---|
| M. Jean-Amédée LATHOUD, avocat général à la Cour de cassation | 27 septembre 2012 | 26 septembre 2014 |
| M. François BALLOUHEY, conseiller à la Cour de cassation | 3 janvier 2013 | 2 janvier 2016 |
| M. Jean-Pierre GRIDEL, conseiller à la Cour de cassation | 19 janvier 2013 | 18 janvier 2015 |
| M. Gilbert AZIBERT, premier avocat général à la Cour de cassation | 3 février 2013 | 2 février 2015 |
| M. Henri MAS, conseiller à la Cour de cassation | 10 février 2013 | 9 février 2016 |
| M. Claude GRELLIER, conseiller à la Cour de cassation | 20 février 2013 | 19 février 2016 |
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