Décret n°2012-726 du 7 mai 2012

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le programme des examens professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du programme des examens professionnels

Résumé. Le programme des examens professionnels est décidé par le ministre de l'intérieur.

Le programme des examens professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance