Abrogé2 décembre 2020
Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du programme des examens professionnels
Résumé. Le programme des examens professionnels est décidé par le ministre de l'intérieur.
Le programme des examens professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.