Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)Art. 1607 terTaxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciersUne taxe spéciale est créée pour aider les établissements publics fonciers à financer des projets immobiliers et la rénovation de copropriétés dégradées. ;
Vu le code rural, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-13 (Application des règles par décret)Art. L.321-13Application des règles par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur les établissements publics fonciers de l'Etat., R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19, R.* 321-21 et R.* 321-22 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Corse-du-Sud le 7 février 2011 ;
Vu les avis émis par l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse le 17 février et le 29 juillet 2011 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Haute-Corse le 8 février 2011 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Bastia le 28 février 2012 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune d'Ajaccio le 5 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :